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 FICHE DE RECLAMATION ENVERS UNE SOUSCRIPTION

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zarovitch

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Nombre de messages : 5101
Age : 44
Localisation : Amiens
Date d'inscription : 24/08/2005

MessageSujet: FICHE DE RECLAMATION ENVERS UNE SOUSCRIPTION   21.12.16 8:57

Grace à une expérience non concluante lors d’une demande de conciliation au tribunal, j’ai pu sortir une notice de tous ce que vous avez à faire et pas faire si vous voulez attaquer une maison d’édition ou autre  après un foulancement ou vous vous sentez spolier.
La voici :
D’abord il vous faut analyser la situation, demander à d’autres personnes qui ont participé à ce financement participatif  si eux même ce sentent spolier par ce financement, surtout ne pas partir en vrille inutilement mais attendre plusieurs avis.  Si votre situation ne s’améliore pas et que vous n’êtes pas le seul alors commencé par envoyer un mail à la maison d’édition.
Attendez dix jours ouvrables et si vous n’obtenez pas satisfaction alors passé à l’étape 02.

L’étape deux n’est pas à négliger, c’est même un atout pour la suite si cela ne s’améliore pas. Vous devez mettre en demeure la société qui a lancé cette souscription. Tout doit être clair dans cette lettre, la nature de votre demande, le préjudice, les textes de lois et surtout la porte de sortie pour la société si elle veut négocier avec vous le préjudice.
L’envoie doit se faire par lettre recommandée en AR.
Vous pouvez trouver de nombreux exemple de lettre sur internet par exemple ici:

Attendez 10 jours si vous n’avez pas de nouvelle, là il vous faut passer à la dernière étape, c'est-à-dire l’envoie de l’affaire à la justice, le juge de proximité au plus proche de chez vous. Il suffit de remplir un formulaire vous l’avez ici :

Surtout n’envoyez pas le formulaire suivant : «  Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité » car si la société ne vient pas alors cela s’arrête là pour vous et vous aurez perdu votre temps, envoyez plutôt celui-là : « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité », envoyez ce formulaire au Tribunal d’Instance le plus près de chez vous.

Pour le savoir, vous avez également un site ICI :

Taper dans la partie « territoire » le nom de votre commune et il vous donnera l’adresse du tribunal d’Instance ou il vous faut envoyer le document.
Revenons à votre dossier :
Préparer votre dossier, imprimer toute les pièces, ajouter la copie de la mise en demeure avec la réponse de la société (également le récépissé de l’AR) remplissez convenablement le dossier et envoyez le en deux exemplaires (un pour le juge et un autre sera envoyer à la société).
Noter votre demande, elle doit être clair et concis,  les documents fournis sont importants car une fois le dossier partis vous en pourrez plus en ajouter d’autres car la partie adverse ne sera pas prévenue de ce document.
 
Comment cela se déroule-t-il ?

Vous recevrez une convocation à une heure dites souvent à l’heure d’ouverture du tribunal d‘instance soit 9h. Après avoir attendu un certain temps vous passerez dans une grande salle d’audience avec toutes les personnes qui sont venues également pour une audience.
Une fois votre nom appelé (ça peut être long, prenez votre journée) vous êtes avec l’adversaire, devant un pupitre et devant la cour, un juge, conciliateur et un greffier.
Au début vous allez expliquer le préjudice et l’adversaire aura un droit de réponse, sachez que celle ce qui est dit compteras je vous conseille donc de bien préparer avec des fiches votre discours. Le conciliateur prendra ensuite la parole pour essayer de trouver une solution, s’il n’y parvient pas alors c’est le juge qui prendra la décision en fonction de ce qui a été dit.
Si l’adversaire ne vient pas alors le juge écoutera ce que vous avez à dire et prendra sa décision qui sera bien évidement en votre faveur.
Un papier officiel sera signé par les deux parties, si l’adversaire vous doit de l’argent après la décision vous pouvez à ces frais demander à un huissier d’aller chercher cet argent.

VERSION 1.0
DU 21/12/2016

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